Nouveau contrat L'Oréal
mercredi, 23 novembre, 2016
Signature d'un nouveau contrat avec le groupe L'Oréal pour la surveillance de la plateforme logistique de Creuzier-le-Neuf (03300).
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L'article L612-14 du CSI a été modifié par la Loi n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art.7 comme suit :
"l'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient."